Paiement d’une ouverture de compteur : source de contentieux entre ERDF et les fournisseurs d’électricité

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14 Janvier 2014 – Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence achevée en 2007, les tensions sont vives et les conflits s’accumulent entre les fournisseurs et gestionnaires de réseau historiques d’une part, et certains nouveaux acteurs du marché d’autre part. Ainsi, après des contestations relatives aux réclamations clients, aux impayés et aux coupures pour impayés, Direct Energie a contesté l’an dernier les frais de gestion de clientèle occasionnés notamment par la mise en service de compteurs ERDF.

ERDF : unique prestataire des ouvertures de compteur

Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement, vousdevez souscrire un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur de votre choix afin de déclencher un rendez-vous de mise en service pour votre compteur électrique.

Le seul prestataire qui s’occupe de la mise en service des compteurs électriques, quel que soit votre fournisseur d’électricité, est ERDF, le gestionnaire du réseau électrique français. De ce fait, les modalités de mise en service (frais et délais) sont les mêmes, indépendamment de votre choix de fournisseur historique (EDF) ou alternatif (Direct Energie, Planète Oui etc).

Concrètement, si l’électricité a été coupée dans votre logement, votre fournisseur convient d’un rendez-vous avec un technicien ERDF qui se déplace alors pour procéder à la mise en service du compteur électrique. A l’inverse, si l’électricité n’a pas été coupée dans votre logement, il ne sera pas nécessaire de faire venir un agent ERDF. Néanmoins, dans les deux cas, les frais qui vous seront facturés par ERDF seront les mêmes !

Une prestation facturée via le fournisseur

La facturation des frais de mise en service est effectuée par le fournisseur d’électricité mais pour le compte d’ERDF. En pratique, lors de l’envoi de la première facture par le fournisseur figurent, sous une rubrique « GRD » (gestionnaire de réseau de distribution), les frais de mise en service qui sont ensuite reversés à ERDF.

En effet, pour simplifier les facturations envoyées au consommateur, le fournisseur s’occupe seul de collecter les différents frais afférents à la chaîne de valeur de l’électricité (frais de production, de transport, de distribution et de vente de l’électricité, taxes), charge à lui par la suite de redistribuer à maillon de la chaîne les sommes qui lui reviennent.

C’est donc également le fournisseur qui facture au client final le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (le « Turpe ») reversé au gestionnaire de réseau ERDF, ce qui n’est pas sans poser problème.

Direct-Energie / ERDF : le contentieux

En 2012 a pris fin un contentieux marquant entre le gestionnaire de réseau ERDF et le fournisseur alternatif Poweo-Direct Energie. Les deux entreprises ont conclu un accord, validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) prévoyant les modalités de rémunération de Poweo-Direct Energie par ERDF pour les 4 prochaines années en contrepartie de sa gestion de l’accès du client final aux réseaux de distribution d’électricité d’ERDF.

En effet, Poweo Direct Energie considérait que ses activités de facturation du Turpe au consommateur étant réalisées pour le compte d’ERDF (calcul des montants dus, préparation et impression de la facture, affranchissement et envoi), le gestionnaire de réseau devait le rétribuer pour ce service. De même, les services liés à l’encaissement des sommes dues (réception et traitement du courrier, encaissement, gestion des rejets, relances et impayés etc) sont autant de services réalisés aux frais de Poweo-Direct Energie pour le compte d’ERDF.

Le fournisseur alternatif a donc remporté un succès historique en concluant cet accord de « gestion de clientèle » avec ERDF, qui a eu un impact positif de 26 millions d’euros sur l’exercice 2012 dans les comptes de Direct Energie selon un communiqué de presse du 4 avril 2013.