Avertissement : il est possible que toutes les informations contenues dans cet article ne soient pas à jour.
Le mode de calcul des tarifs réglementés du gaz
L'évolution des tarifs réglementés du gaz résulte d'un processus comptable complexe. À la suite d'une analyse des coûts par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et après son avis, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent les barèmes des tarifs réglementés de GDF Suez ainsi qu'une formule tarifaire au 1er juillet de chaque année. En cours d'année, le fournisseur historique de gaz, Engie, peut demander, une fois par mois maximum, l'application de la formule tarifaire pour réviser ses tarifs à la hausse ou à la baisse. Il doit alors soumettre sa demande de modification à la CRE et le Premier ministre dispose d'un droit de veto.
Des évolutions mensuelles pour lisser l'amplitude des variations
Depuis janvier 2013, les tarifs réglementés du gaz sont révisés tous les mois, contre tous les trimestres précédemment, ce qui permet une répercussion plus précise des coûts de GDF Suez. Ces tarifs sont indexés sur trois variables :
- Principalement les prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux, en particulier le cours du baril de Brent ;
- Secondairement les prix du gaz naturel sur les marchés spot, en référence au marché néerlandais TTF ;
- La parité euro/dollar, qui détermine les coûts des importations depuis d'autres zones du monde.
Les tarifs d'utilisation des réseaux
Les tarifs réglementés tiennent également compte des coûts d'exploitation des réseaux de transport (GRTgaz et TIGF) et de distribution (tel que GRDF). Ceux-ci augmentent régulièrement, ce qui impacte à la hausse les tarifs réglementés.
Une série de taxes ajoutées aux tarifs réglementés
Enfin, une série de taxes sur le gaz s'ajoutent aux tarifs réglementés et constituent aujourd'hui 17 % de la facture de gaz des ménages. Elles sont au nombre de cinq :
- La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) finance un régime spécial d'assurance vieillesse autrefois réservé au personnel des industries électriques et gazières avant d'être rattaché au régime général le 1er janvier 2005. Elle est basée sur la part fixe du tarif de transport.
- La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) finance le Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz naturel (TSS), réservé aux ménages à faibles revenus, et une partie du budget du médiateur national de l'énergie. Elle est basée sur la consommation de gaz naturel.
- La Contribution Biométhane (CSPG), créée en 2011, finance le rachat du biométhane injecté sur le réseau à un prix environ 3,5 fois supérieur au gaz naturel, ce qui permet le développement de cette énergie verte ; elle est basée sur la consommation de gaz.
- La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale de Gaz Naturel (TICGN) est collectée pour le compte des Douanes et intégrée aux recettes de l'État. Elle est basée sur la consommation de gaz. Créée en 1986, elle s'applique aux ménages depuis le 1er avril 2014.
- La TVA à 5,5 % s'applique aux montants d'abonnement, et la TVA à 20 % s'applique aux montants de consommation ainsi qu'à la CTSSG et à la CSPG.
Historique récent
Évolution des tarifs du gaz entre 2005 et 2012
Les cours du pétrole brut suivent une tendance structurellement haussière depuis les années 1970, qui s'est matérialisée ces 10 dernières années par une hausse du baril de Brent passant de 40 $ en janvier 2005 à environ 100 $ en 2014. Cette hausse est attribuable principalement aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et aux révolutions arabes.
Indexés principalement sur les prix du pétrole, les tarifs réglementés proposés par GDF Suez ont connu des hausses de près de 80 % entre 2005 et 2013. L'examen détaillé des fluctuations du cours du baril de Brent et des tarifs réglementés révèle deux choses :
- Il existe environ un décalage de 6 mois entre l'évolution du cours du baril et l'évolution des tarifs réglementés, en raison des accords négociés entre GDF Suez et les fournisseurs ;
- Les fluctuations du cours du baril se répercutent toujours avec une moindre mesure sur les tarifs réglementés, d'autres éléments entrant dans leur calcul comme les prix du gaz spot et la parité euro-dollar.
Évolution des tarifs du gaz depuis 2013
La crise économique mondiale de 2008 a provoqué un ralentissement économique accompagné d'une baisse de la consommation de pétrole et de gaz, entraînant une baisse des prix. S'y est ajoutée l'exploitation des gisements de gaz de schiste américains, qui a permis à ce pays de couvrir ses besoins en gaz, réduisant quelque peu la demande sur les marchés internationaux, notamment en Europe. Ces facteurs ont entraîné une baisse des prix du gaz sur les marchés spot.
Le graphique ci-après montre la désindexation entre les prix du gaz sur le marché spot TTF et les prix du baril de Brent à partir de juillet 2009. En 2014, l'écart est de 10 €/MWh.
Source : CRE
Conscient de cette tendance, le gouvernement français a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats d'approvisionnement long terme avec ses fournisseurs pour que les prix soient plus fortement indexés sur les prix du gaz. Cette part, qui progresse régulièrement depuis plusieurs mois, dépasse aujourd'hui les 35 %. De plus, la part indexée sur les prix du pétrole est désormais calculée sur 8 mois contre 6 précédemment, ce qui permet de mieux anticiper l'impact des fluctuations sur les coûts. Pour répercuter les baisses des coûts de GDF Suez, la formule tarifaire réglementée a été modifiée, ce qui a permis une stabilisation des tarifs en 2013. En 2014, entre avril et août, ces tarifs HT ont enregistré une baisse d'environ 8 %.
| Période | Variation |
|---|---|
| Nov 2005 | +13,7 % |
| Mai 2006 | +5,8 % |
| Janv 2008 | +4 % |
| Avril 2008 | +5,5 % |
| Août 2008 | +5 % |
| Avril 2009 | -11,3 % |
| Avril 2010 | +9,7 % |
| Juil 2010 | +4,7 % |
| Avril 2011 | +5,2 % |
| Janv 2012 | +4,4 % |
| Juil 2012 | +2 % |
| Oct 2012 | +2 % |
| Janv 2013 | +2,4 % |
| Fév 2013 | -0,5 % |
| Mars 2013 | -0,3 % |
| Mai 2013 | -0,6 % |
| Juin 2013 | -0,6 % |
| Juil 2013 | +0,5 % |
| Août 2013 | -0,45 % |
| Sept 2013 | -0,18 % |
| Oct 2013 | 0 % |
| Nov 2013 | +0,63 % |
| Déc 2013 | -0,13 % |
| Jan 2014 | +0,38 % |
| Fév 2014 | +0,20 % |
| Mars 2014 | -1,18 % |
| Avril 2014 | -2,1 % |
| Mai 2014 | -0,76 % |
| Juin 2014 | -1,6 % |
| Juil 2014 | -0,1 % |
| Août 2014 | -1,28 % |
| Sept 2014 | -0,43 % |
| Oct 2014 | +4 % |
| Nov 2014 | +2,3 % |
| Déc 2014 | -0,79 % |
| Jan 2015 | à venir |
Cette baisse des prix HT a toutefois été atténuée par l'extension de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale de Gaz Naturel (TICGN) aux ménages le 1er avril 2014. La forte baisse d'avril (-2,1 %) n'a ainsi pas eu d'effet sur la facture finale des consommateurs. Globalement, depuis début 2014, les tarifs réglementés pour les ménages suivent néanmoins une tendance nettement baissière.
À noter : les variations du tableau ci-dessus suivent l'évolution de la moyenne entre les différents profils de consommation : Base, B0, B1, B2i, B2S et TEL ; l'amplitude des variations diffère selon le profil de consommation.
Perspectives pour le second semestre 2014
Plusieurs facteurs conditionnent l'évolution des tarifs réglementés du gaz pour le second semestre 2014 et pour les années à venir.
Variation des prix des matières premières
Arrivent au premier plan les fluctuations du cours du baril de Brent. Ce cours a connu une relative stabilité au cours de l'année écoulée (entre 104 et 116 dollars le baril) et est plutôt orienté à la baisse. Si une évolution radicale n'est jamais totalement exclue, par exemple en cas d'incident sur une plateforme pétrolière, l'indice pétrolier intervenant dans le calcul des tarifs réglementés est fixé sur 8 mois, ce qui signifie qu'une telle fluctuation n'aurait pas d'impact à court terme sur votre facture.
Bien que son calendrier soit difficile à prévoir, un éclatement à moyen terme de la « bulle gazière » est anticipé, ce qui signifierait de nouvelles hausses des prix du gaz. Les prix bas du gaz résultent en partie, depuis 2009, de la baisse de la demande européenne à la suite du ralentissement économique, bien que cette demande puisse augmenter dans certains pays. Dans le cadre de sa politique de sortie du nucléaire d'ici 2022, l'Allemagne pourrait en particulier voir sa consommation augmenter dans ses centrales à gaz.
Concernant l'approvisionnement en gaz, les efforts déployés par certains gouvernements pour développer le gaz de schiste en Europe peuvent être pris en compte, sachant que 31 établissements ont déjà demandé des autorisations pour construire des infrastructures d'exportation de GNL à travers l'Atlantique.
L'évolution des prix des matières premières ne peut avoir d'impact sur la facture 2014 que pour les grands industriels et environ la moitié des entreprises. Il s'agit de structures ayant opté pour des offres à prix de marché directement indexées sur les prix des marchés spot. Pour les clients ménages, dont 85 % sont encore aux tarifs réglementés, les fluctuations ne seront répercutées qu'à intervalles de plusieurs mois. Cela s'applique également aux clients ménages ayant souscrit à des offres à prix de marché, qui sont soit indexées sur les tarifs réglementés, soit à prix fixes.
À noter : les offres de gaz à prix fixes constituent un excellent mécanisme pour se protéger des évolutions des tarifs du gaz et sécuriser le prix du gaz à moyen terme (1, 2 ou 3 ans).
Indexation sur les marchés spot et taxes : marge de manœuvre du gouvernement
Dans les mois à venir, les tarifs réglementés pour les ménages seront donc conditionnés d'abord par deux facteurs. D'abord, l'évolution de la part indexée sur les marchés spot du gaz naturel. Cette part a déjà fortement progressé au cours des trois dernières années, et l'on peut se demander si le gouvernement souhaite la voir progresser davantage. En effet, cela exposerait plus fortement les tarifs réglementés aux fluctuations de ces marchés. Cette part devrait toutefois continuer à progresser.
Ensuite, les taxes sur le gaz naturel sont susceptibles de continuer à progresser.
- La Contribution Biométhane (CSPG) se situe actuellement à des niveaux très bas de 0,0072 €/MWh. Elle augmentera dans les années à venir pour couvrir les coûts de développement du biométhane, énergie verte mise en avant parmi les priorités du gouvernement dans le cadre de son projet de transition énergétique. Selon la ministre de l'énergie, Ségolène Royal, 1 500 projets de méthaniseurs seront lancés dans les trois prochaines années dans les territoires ruraux.
- De plus, la CTSSG, appliquée à tous les ménages pour financer le Tarif Spécial de Solidarité (TSS), pourrait également être relevée pour renforcer les dispositifs d'aide aux ménages à faibles revenus dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.
Toutefois, ces augmentations ne prendront effet que dans plusieurs mois, ce qui laisse le temps à ces mesures d'être effectivement mises en œuvre. De plus, les prix intérieurs du gaz étant un sujet politiquement sensible, les gouvernements sont attentifs à lisser les évolutions pour éviter des variations trop violentes.
Tous ces éléments invitent à envisager une stabilisation ou une prolongation des baisses des tarifs réglementés du gaz au second semestre 2014.
Offres gaz pour se protéger des variations de prix
La plupart des fournisseurs de gaz proposent aujourd'hui des offres permettant de réduire la facture par rapport aux tarifs réglementés. Parmi ces offres, on distingue :
- Les offres à prix indexés, qui incluent des prix HT du kWh de gaz généralement inférieurs aux tarifs réglementés ;
- Les offres à prix fixes avec des prix stables pendant la durée du contrat (entre 1 et 4 ans), permettant aux consommateurs d'obtenir une visibilité sur leur budget énergie ;
- Enfin (nouveauté 2014) les offres sans hausse de prix révisables à la baisse, dans lesquelles les prix du gaz sont ajustés chaque année à la date anniversaire du contrat en cas de baisse des tarifs réglementés. C'est le cas notamment de l'offre eni Astucio Eco.