Etat des lieux d'entrée logement neuf : téléchargez gratuitement le modèle loi Alur

La loi ALUR votée en mars 2014 tente de faciliter les relations entre les bailleurs et les locataires. Dans ce but, elle établit des documents types, applicables à tous, afin d'harmoniser les contrats de location et les documents d'état des lieux. Le décret définissant de façon précise le modèle-type applicable aux états des lieux est paru au Journal Officiel le 31 mars 2016.

L'état des lieux est un document rempli de manière contradictoire par le bailleur et son locataire. Il est complété lors de l'entrée du locataire dans le logement mais également lors de sa sortie.

L'entrée du locataire dans un logement

appartement

Un constat contradictoire est réalisé lors de l'entrée du locataire dans le logement.

Les documents fournis par le locataire

Dans le cadre d'un contrat de location, le locataire doit effectuer plusieurs démarches. Afin de délivrer les informations nécessaires à l'élaboration du contrat de location, le locataire devra fournir à son bailleur :

  • une copie de sa pièce d'identité,
  • un avis d'imposition,
  • un Relevé d'Identité Bancaire pour le règlement de son loyer,
  • le montant du dépôt de garantie,
  • une éventuelle caution,
  • une attestation d'assurance pour le logement.

Ces documents permettent aux parties de réaliser le contrat de location relatif au logement.

Télécharger un état des lieux

La réalisation de l'état des lieux

Lors de la remise des clés au locataire, les parties réalisent un état des lieux d'entrée. Cet état des lieux permet de constater l'état du logement lors de l'entrée du locataire. L'état des lieux est composé de plusieurs parties afin d'être certain de bien observer l'ensemble des éléments de l'habitation. 

  • Les parties doivent ainsi constater l'état de chacune des pièces du logement en s'attachant à l'étude des plafonds, murs sols et éléments de la pièces (fenêtres, prises de téléphones, ...). Elles doivent les classer selon quatre catégories allant du très bon au mauvais état.
  • Le bailleur doit ensuite indiquer quels sont les modes de chauffage et de production d'eau chaude mis à la disposition du locataire. Les informations importantes pour le locataire sont :
    • le type d'énergie nécessaire au bon fonctionnement des équipements (électricité, gaz naturel, fioul, propane...),
    • le caractère individuel ou collectif de la fourniture d'énergie.
  • Le locataire et le propriétaire effectuent ensuite les relevés des compteurs présents dans le logement. Ces relevés permettent au locataire de faire débuter ses contrats de fourniture d'eau et d'énergies.

Le document d'état des lieux d'entrée est édité en deux exemplaires, contresignés par les parties. Il doit être conservé pour que ses observations puissent être comparées à celles effectuées lors de la sortie du locataire.

chambre

La loi ALUR met en place un modèle de document applicable à tous les logements.

Les apports de la loi ALUR

La loi ALUR n'a pas pour but de changer le fond du document. Au contraire, elle tente de rassembler toutes les informations utiles afin que les parties puissent réaliser l'état des lieux d'entrée du logement dans les meilleures conditions possibles.

La loi met en place le cadre dans lequel doit être réalisé ce constat. Elle précise que :

  1. Les deux parties doivent être présentes ou représentées lors de l'état des lieux. Elles peuvent, également, d'un commun accord, mandater un huissier pour la réalisation du constat. Les frais engendrés par cette intervention seront répartis de manière égale entre le bailleur et son locataire.
  2. Le locataire bénéficie d'un délais de 10 jours pour apporter des compléments à l'état des lieux. Il peut également le faire concernant les installations de chauffage durant le premier mois de leur utilisation.
  3. Si aucun état des lieux n'est réalisé, c'est au locataire d'apporter la preuve que le logement lui a été livré en mauvais état ou que le propriétaire a refusé d'y participer malgré des mises en demeure.

Modèle d'état des lieux pour un logement neuf

Lors de l'entrée d'un nouveau locataire dans un logement et lors de sa sortie, le bailleur et le locataire effectuent un état des lieux. Il s'agit d'une visite du logement afin d'évaluer l'évolution de son état au cours de son occupation par le locataire. Ces états des lieux permettent d'établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige à la suite d'une dégradation du logement.

L'état des lieux est un document rempli de manière contradictoire par le bailleur et son locataire lors de la remise des clés et lors de la sortie du locataire. Son but principal est de faire une photographie de l'état du logement lors de l'entrée de l'occupant et le comparer avec celui à sa sortie afin de pouvoir évaluer, si besoin, le montant des réparations nécessaires aux dommages causés par l'occupant.

La loi ALUR, pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, votée en mars 2014 établit par décret les documents types devant être remplis par les parties lors des états des lieux. Le décret relatif au nouveau modèle d'état des lieu est paru au Journal Officiel le 31 mars 2016.

Remplir le document pour un logement neuf

Le document d'état des lieux comporte différentes parties analysant l'ensemble des pièces et éléments du logement. Il permet aux parties d'effectuer une visite complète du logement afin d'en figer l'état. Elles ont le choix entre plusieurs degrés d'état pour qualifier chaque élément observé.

Mais la visite a également pour but de présenter au locataire le fonctionnement des équipements de chauffage et de production d'eau chaude. Que le logement soit ancien ou neuf, cette présentation est essentielle.

Le locataire peut ainsi connaître le type d'énergie nécessaire au bon fonctionnement des installations (électricité seule, ou électricité et gaz naturel / fioul / propane / bois), il peut également savoir si la fourniture énergétique est comprise dans ses charges locatives payées mensuellement ou si elle doit faire l'objet d'un contrat individuel.

De plus, lors de l'état des lieux d'entrée, les parties effectuent les relevés des compteurs présents dans le logement. Dans le cadre d'un logement neuf, deux solutions sont possibles :

  • il peut s'agir d'une première mise en service. Les frais sont de près de 45 euros pour l'électricité par exemple.
  • le bailleur a déjà ouvert le compteur, il faut que le locataire souscrive un contrat de fourniture d'eau ou d'énergie. Le compteur sera ensuite "à son nom".
appartement neuf

L'état des lieux d'un logement neuf représente plus une visite contradictoire qu'un constat de l'état du logement.

Nos conseils pour les logements neufs

Le but d'un état des lieux est de pouvoir faire la différence entre :

  • une usure liée à une occupation normale du logement,
  • des négligences de la part du locataire.

Cette différence permet d'engager la responsabilité ou non du locataire dans les réparations à effectuer dans le logement. Afin de faciliter les relations entre bailleur et locataire, plusieurs solutions sont possibles pour les logements neufs :

  • le bailleur peut donner les références des peintures utilisées. Le locataire pourra ainsi effectuer des retouches sans que cela ne se voit trop.
  • le bailleur pourra fournir l'ensemble des documents liés à l'entretien, à l'usage des équipements du logement.
  • le bailleur pourra indiquer quels sont les contrats de sécurité et d'entretien obligatoire pour le logement. Une chaudière individuelle au gaz doit, par exemple, faire l'objet d'un contrat d'entretien annuel obligatoire.

De plus, il est conseillé au locataire de se tourner vers son bailleur s'il souhaite effectuer des modifications dans le logement. Le locataire pourra ainsi apporter la preuve de l'accord du bailleur en cas de litige.

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