Formulaire gratuit d’état des lieux pour un bail d’habitation

Un bail d’habitation est un contrat de location établi entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur). La loi Alur a instauré un modèle-type de bail d’habitation qui précise les règles et obligations que doivent respecter les deux parties. Il s’agit d’un modèle de contrat de base ; le propriétaire et le locataire sont libres de rajouter des clauses supplémentaires.

État des lieux pour bail d'habitation à télécharger

État des lieux pour bail d'habitation non meublé

L’état des lieux est quant à lui un constat qui décrit l’état précis d’un logement donné en location à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est un document incontournable faisant partie du contrat de bail d’habitation ; son contenu a un impact important juridiquement et financièrement.

Pourquoi faire un état les lieux ?

Stylos plume

L’état des lieux est un document établi gratuitement à l’amiable et de manière contradictoire entre le propriétaire et le locataire. Il est à réaliser juste au moment de l’entrée dans le logement du nouveau locataire (à l’occasion de la remise de clefs) et à la fin de la location (état des lieux de sortie).

L’état des lieux d’entrée est trop souvent négligé car considéré comme fastidieux. Pourtant, il s’agit d’un document indispensable qui permet la comparaison de l’état du logement au début et à la fin de la location. L'article 1730 du code civil précise que “s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”.

Quel délai dispose le locataire pour établir l’état des lieux ?

L'état des lieux d'entrée doit être réalisé avant l'entrée des locataires dans l'appartement. Toutefois, la loi Alur prévoit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d’un droit de rectification de l’état des lieux d’entrée. Celui-ci est particulièrement important car certains éléments de dégradation ne peuvent être constaté qu’après quelques jours. Si le propriétaire refuse ce délai de rectification, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Il est crucial que le locataire émette des réserves sur les points dont l’état n’est pas clair. Par exemple, si le chauffage ne marche pas, il peut émettre une réserve au propriétaire au moment de la réalisation de l’état des lieux d’entrée, en prenant soin d’être le plus précis possible.

Désaccord sur l'état des lieux

Quand le propriétaire et le locataire ont un désaccord sur l’état du logement et des équipements, et n’arrivent donc pas à signer l’état de lieux, il est possible de recourir à un tiers. L’une des deux parties peut faire appel à un huissier, qui devra prévenir de son passage le locataire et le bailleur au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est aussi possible de faire intervenir un tiers mandaté par l’un des deux (ex : un agent d’immobilier) pour la rédaction de l’état des lieux A noter que la réalisation de l’état des lieux par voie de constat d'huissier, ou par un tiers mandaté par l’un des parties, engendra des frais supplémentaires qui devront être payés par les deux parties.

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