La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et son rôle dans l’ouverture du marché

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative française indépendante (AAI), créée le 24 mars 2000. La CRE a un rôle primordial dans l’ouverture du marché pour les particuliers et les professionnels. C’est le Conseil d’Etat (et, pour certaines décisions, les tribunaux administratifs) qui ont compétence pour connaître des décisions de la CRE. Sauf décision contraire du Collège, les délibérations de la CRE sont rendues publiques.

La CRE : le régulateur du marché de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie est le régulateur du secteur de l'énergie en France.

Des missions nombreuses

Chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz en France, la CRE est au coeur de l'organisation du marché de l'énergie français.

Les missions qui lui sont confiées par la loi sont multiples. Parmi celles-ci, on trouve :

• Veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, en surveillant notamment les marchés de gros et les échanges aux frontières ;
• Garantir aux fournisseurs et à tous les utilisateurs un droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel ;
• Régler les éventuels différends survenant entre les utilisateurs des réseaux (y compris les fournisseurs) et les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures (voir CoRDiS) ;
• Proposer aux Ministres chargés de l’économie et de l’énergie les tarifs d’utilisation des réseaux et infrastructures publics : le TURPE, l'ATRT, l'ATRD et l'ATTM ;
• Gérer le mécanisme de compensation des charges de service public (la contribution du service public de l’électricité – CSPE) ;
• Conseiller les Ministres chargés de l’économie et de l’énergie en rendant des avis sur les évolutions des prix des tarifs réglementés de l'électricité et des tarifs réglementés du gaz, ces prix devant couvrir les coûts supportés par les fournisseurs (historiques).

La CRE a également mis en place des instances de concertation entre les différents acteurs des marchés (pouvoirs publics, associations de consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux, installateurs), les "Groupes de travail électricité et gaz 2007" (GTE et GTG 2007), qui proposent les modalités pratiques de l’ouverture des marchés aux clients résidentiels afin, notamment, de garantir la simplicité du ‘parcours client’ dans un marché concurrentiel.

Elle rend des rapports réguliers : pour le marché de détail, elle publie un observatoire trimestriel et un rapport tous les deux ans. Le rapport annuel à la Commission européenne, publié en juillet 2014, est particulièrement riche en informations et accessible.

Une extension du champ d'action d'un régulateur efficace

La CRE a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Image : ©CRE

A la faveur de réformes, la CRE a vu ses compétences se renforcer. Depuis 2013, c'est par exemple la CRE qui réalise l’analyse des coûts annuelle des 24 fournisseurs proposent les tarifs réglementés (GDF Suez - ENGIE et les entreprises locales de distribution) et qui vérifie tous les mois le barème des TRV du gaz.

Le CoRDiS a vu ses missions s’élargir. Il peut par exemple désormais sanctionner les manquements... :

• de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’énergie,
• aux règles définies relatives à la transparence du marché de gros,
• des opérateurs à leur mission de fourniture d’électricité au tarif social (devenu le chèque énergie).

Coordonnées de la CRE

• Site internet de la CRE : www.cre.fr
• Adresse :
  15, rue Pasquier
  75379 Paris Cedex 08

Composition de la CRE

Le collège

La composition de la CRE a été changée 4 fois en treize ans. La dernière modification date de la loi du 15 avril 2013. Les nouvelles conditions d’organisation sont les suivantes :

• la CRE comprend 6 membres, dont :
  • un président, nommé par décret,
  • deux membres, nommés respectivement par le président de l’assemblée nationale et du Sénat,
  • deux membres nommés par décret,
  • un membre nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’Outre-Mer ;
• le collège doit observer la parité hommes / femmes ;
• le mandat des commissaires est de 6 ans et n'est pas renouvelable ;
• le collège de la CRE est renouvelé par tiers tous les deux ans.

De manière transitoire, les mandats des membres actuels ont une durée variable (entre 3 et 6 ans).

Les règles d’incompatibilité

Les membres de la CRE ne peuvent pas prendre d’intérêt, ni direct, ni indirect, dans les entreprises du secteur de l’énergie. Cette interdiction est valable jusqu’à 3 ans après la date de fin du mandat du membre.

Les membres de la CRE

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

Présentation du CoRDiS

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a la charge de régler les différends existants entre les gestionnaires des réseaux d’acheminement d’énergie et leurs utilisateurs. En remplissant cette fonction, il assure que la CRE remplit efficacement une de ses missions fondamentales : l’accès indiscriminé aux réseaux d’acheminement.

Le CoRDiS est indépendant du collège des commissaires de la CRE. Les décisions du CoRDiS sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel de Paris. Depuis 2011, on a enregistré 90 recours contre les quelques 225 décisions du CoRDiS. Seule une décision a été révisée.

Les membres du CoRDiS