Formulaire gratuit d’état des lieux pour un bail d’habitation
Un bail d’habitation est un contrat de location établi entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur). La loi Alur a instauré un modèle-type de bail d’habitation qui précise les règles et obligations que doivent respecter les deux parties. Il s’agit d’un modèle de contrat de base ; le propriétaire et le locataire sont libres de rajouter des clauses supplémentaires.