Doit-on annexer la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs au bail de location ?
Lors de la signature d’un bail de location, plusieurs documents annexes doivent être remis au locataire afin d’assurer la transparence et le respect des obligations légales. Parmi ces documents, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est souvent méconnue ou négligée par certains propriétaires. Pourtant, son annexion au bail est obligatoire depuis la loi Alur.