Droit de revenir chez EDF et GDF : Parution au Journal Officiel

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Les particuliers peuvent maintenant revenir aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz (en général EDF ou GDF) après les avoir quitté pour un opérateur alternatif.

Néanmoins, un délai de 6 mois est fixé pour éviter que les particuliers changent trop régulièrement de fournisseur.

Cette mesure est applicable jusqu’au 1er juillet 2010 et ne concerne les tarifs du gaz que dans le cas de déménagement. Pour les déménagements, le délai de six mois n’est pas applicable.

Cette loi adoptée le 10 janvier dernier, répond aux demandes des associations de consommateurs et des fournisseurs alternatifs qui réclamaient la réversibilité depuis l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie le 1er Juillet 2007.

Extrait de la loi consultable sur le site du Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/)

« Lorsqu’un consommateur final domestique d’électricité a fait usage pour la consommation d’un site de cette faculté [changer de fournisseur] depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité pour ce site. »

« Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait
pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue à l’article 3 précité. »

« L’article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux
nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010. »

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